Les règles PS-MI ne s'appliquent plus : ce qui change après mars 2022

Ce qu’étaient les règles PS-MI

Avant de parler de ferraillage en zone sismique, tu dois savoir quelle règle s’applique à ton projet, parce qu’elle a changé. PS-MI, ce sont les règles de construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, dites PS-MI 89 révisées 92, publiées sous la forme de la norme NF P 06-014 de mars 1995, amendée en février 2001.

Leur intérêt tenait dans un principe : des règles simplifiées et forfaitaires. Plutôt que d’imposer un calcul de structure complet à chaque maison, elles donnaient des dispositions constructives toutes faites. Ce principe, la réglementation le conserve pour les maisons individuelles. Le calcul de référence reste l’Eurocode 8, mais une maison simple peut suivre des règles simplifiées à la place. Ce qui a changé, c’est le document qui porte ces règles.

Ce qui a changé, et à partir de quand

L’arrêté du 8 septembre 2021 a remplacé la référence aux règles PS-MI par le guide de construction parasismique des maisons individuelles CPMI-EC8, édition d’août 2021, pour les zones de sismicité 3 et 4. Le guide est édité par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, la DHUP. Ses règles restent simplifiées, mais elles sont construites pour satisfaire aux exigences de l’Eurocode 8.

L’arrêté ne donne pas de date d’application en toutes lettres. Il fixe une règle : les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes déposées six mois après leur entrée en vigueur. Publié au Journal officiel le 1er octobre 2021, l’arrêté est entré en vigueur le lendemain. Les demandes concernées sont donc celles déposées à partir du 2 avril 2022.

Tu trouveras parfois une autre date, le 9 mars 2022, y compris sur des pages officielles. Elle ne correspond pas au calcul qui part de la publication au Journal officiel. Si un document te donne cette date, fie-toi au 2 avril.

La date qui compte est celle du dépôt de ta demande, pas celle du début du chantier. L’arrêté vise le permis de construire, la déclaration préalable et l’autorisation qui permet de commencer les travaux. Un projet déposé avant le 2 avril 2022 relevait des règles PS-MI, même si le chantier a démarré après. Un projet déposé depuis relève du guide CPMI-EC8.

Pour la zone 5, celle des Antilles, le changement est antérieur. Un arrêté du 30 décembre 2020 y a remplacé l’ancien document de référence par un guide CPMI-EC8 propre à cette zone, édition 2020. Ce sont deux guides distincts : prends celui de ta zone.

Est-ce que ton projet est concerné

Pour une maison individuelle neuve, les règles de construction parasismique ne s’imposent qu’en zones de sismicité 3, 4 et 5. En zones 1 et 2, une maison individuelle n’y est pas soumise. Ta zone se vérifie sur Géorisques, le portail de l’État sur les risques, en entrant ton adresse.

Sur une maison existante, les règles parasismiques ne s’appliquent pas à tous les travaux. En zones 3 et 4, l’arrêté les impose notamment aux travaux qui augmentent de plus de 30 % la surface hors œuvre nette initiale, ou qui suppriment plus de 30 % d’un plancher à un niveau donné. Pour ces travaux aussi, il renvoie au guide CPMI-EC8, à condition que la maison entre dans son domaine d’application.

Ce que le guide impose

Le guide ne vaut que pour les maisons qui entrent dans son domaine d’application, défini dans son premier chapitre : des bâtiments simples, sous certaines conditions. Si ta maison en sort, tu retombes sur l’Eurocode 8 et son calcul complet, ce qui passe par un bureau d’études.

Une exigence nouvelle concerne les documents. Le maître d’ouvrage doit recevoir des plans d’exécution qui indiquent où se trouvent les éléments assurant le contreventement du bâtiment face au séisme, c’est-à-dire les murs qui encaissent les efforts horizontaux. Si tu fais construire, demande ces plans : ils te disent quels murs portent la tenue de ta maison.

Pour le reste, le guide fixe les dispositions de ferraillage selon la zone : sections des chaînages, aciers, longueurs de recouvrement. Ces valeurs se lisent dans le guide lui-même, pour ton cas, et pas dans un tableau recopié d’un site à l’autre.

Où trouver le guide

Le guide CPMI-EC8 est publié sur la page du ministère de la Transition écologique consacrée à la construction parasismique. Tu y trouves les deux éditions, celle des zones 3 et 4 et celle de la zone 5. La même page propose un outil de calcul, mis au point par le CSTB à la demande du ministère, avec sa notice.

Le moment où tout se joue

Une fois le béton coulé dans les chaînages, tu n’accèdes plus aux aciers. Un ferraillage insuffisant ou mal placé fait alors partie de la structure, et rien ne le rattrape.

Avant de couler, reprends les plans d’exécution et vérifie que les aciers en place sont ceux prévus, en nombre, en diamètre et en position. Si tu construis en zone 3 ou 4 sans savoir lire ce que le guide impose à ton mur, c’est le moment de faire appel à un professionnel qui le connaît, pas après.